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Bulletin Quotidien Europe N° 7661

23 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
La Commission européenne attend avec sérénité le verdict final de Genève sur les FSC américaines et la suppression prochaine de ce régime qui facilite artificiellement les exportations des Etats-Unis

Bruxelles, 22/02/2000 (Agence Europe) - L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) publiera, jeudi après-midi, ses conclusions à propos du différend euro-américain sur les "Foreign Sales Corporations" (FSC) - du nom des sociétés "écran" par lesquelles transiterait près de la moitié des exportations américaines afin de bénéficier d'exonérations fiscales évaluées à plus de 3,5 milliards de dollars par an. Ce dénouement d'une affaire qui perdure depuis...

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