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Bulletin Quotidien Europe N° 7649

5 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Ouverture d'une enquête sur les aides néerlandaises versées après 1994 pour la transformation du lisier

Bruxelles, 04/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête sur six aides d'Etat versées par les Pays-Bas à des entreprises de traitement du lisier, après l'expiration, en 1994, du régime d'aide autorisé par la Commission. L'exécutif européen avait approuvé en juillet 1989 le régime "Bijdrageregeling Proefprojecten Mestverwerking" (régime BPM) qui permettait de financer des projets pilotes pour la transformations des excédents de fumier en engrais. Les...

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