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Bulletin Quotidien Europe N° 7644

29 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
Le verdict du panel de l'OMC sur la législation extraterritoriale américaine est accepté aussi bien par les Européens que par les Américains

Bruxelles/Genève, 28/01/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne et les Etats-Unis ont décidé de ne pas faire appel contre le verdict du panel de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), qui a arbitré dans leur différend à propos des dispositions extraterritoriales de la législation commerciale américaine (Section 301-310). Les deux parties paraissent en effet se satisfaire, l'une et l'autre, des conclusions que l'OMC vient d'endosser - en confirmant ainsi que les Etats-Unis...

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