login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7644

29 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal 1èr instance
La Commission ne peut pas exclure automatiquement les associations de consommateurs des procédures antidumping, sous prétexte que son enquête ne porte pas sur des produits vendus au détail

Luxembourg, 28/01/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission européenne du 7 avril 1998 refusant d'associer le Bureau européen des consommateurs (Beuc) à la procédure qui a abouti à l'instauration de droits antidumping provisoires sur les importations de tissus de cotons écrus originaires de Chine, d'Inde, d'Egypte, d'Indonésie , du Pakistan et de Turquie.

La Commission ne peut pas exclure automatiquement les associations de...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE