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Bulletin Quotidien Europe N° 7643

28 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Le Parlement européen entend plaider l'irrecevabilité du recours de certains députés dans l'affaire des enquêtes OLAF

Luxembourg, 27/01/2000 (Agence Europe) - Le service juridique du Parlement européen aurait l'intention de plaider l'irrecevabilité du recours des députés européens qui ont demandé l'annulation de la décision du PE permettant à l'office de lutte antifraude, Olaf, de mener des enquêtes en son sein, en estimant qu'une minorité de parlementaires ne peut pas attaquer une décision prise par la majorité. Sur le fond de l'affaire, les juristes du PE rappellent que la création de l'Olaf...

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