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Bulletin Quotidien Europe N° 7643

28 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transparence
Contenu et objectifs de la proposition de la Commission sur l'accès aux documents - Un régime plus libéral qui a suscité toutefois certaines critiques

Bruxelles, 27/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de règlement concernant l'accès du public aux documents des Institutions européennes. Cette proposition vise avant tout à mettre en oeuvre l'article 255 du Traité d'Amsterdam, qui stipule que dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, l'accès aux documents devait devenir un droit pour le citoyen et ne plus dépendre d'une pratique volontariste des Institutions, décrite dans des...

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