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Bulletin Quotidien Europe N° 7642

27 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La Cour délibère dans l'affaire "Dorsch Consult" sur l'éventuelle responsabilité de l'UE en cas de préjudice subi par des entreprises pour cause d'embargo (cas de l'Irak)

Luxembourg, 26/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne délibère actuellement dans l'affaire "Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft" du nom du bureau d'ingénieurs allemand qui réclame à l'UE le montant d'une créance sur l'Irak, non recouvrée à cause de la guerre du Golfe. Dorsch Consult demande à la Cour de Justice de casser l'arrêt du Tribunal de première instance qui avait refusé sa demande d'indemnisation. La société réclame plus de deux millions de DM au...

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