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Bulletin Quotidien Europe N° 7641

26 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/reformes
La Commission adopte ce mercredi une proposition sur l'accès du public aux documents des institutions - La correspondance de Romano Prodi sera publique

Bruxelles, 25/01/2000 (Agence Europe) - La Commission va adopter ce mercredi une proposition de règlement concernant l'accès du public aux documents des Institutions européennes. L'accès du public est pour l'instant régi par un code de conduite de 1993, mais le Traité d'Amsterdam, en son article 255, précisait qu'un règlement ou une directive devait, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du Traité, venir donner une base juridique aux principes régis par...

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