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Bulletin Quotidien Europe N° 7640

24 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Une ressortissante de l'UE, expulsée du R.-U. pour avoir facilité l'entrée de clandestins, conteste une particularité du droit britannique sur l'immigration

Luxembourg, 24/01/2000 (Agence Europe) - Un des rares procès sur les expulsions ou le refus d'entrée des ressortissants de l'UE sur le territoire d'un autre Etat membre dont l'audience a eu lieu récemment (voir EUROPE du 21 janvier, p. 13) concernait une particularité du droit britannique, le "out of the country right of appeal", à savoir: lorsqu'un étranger se voit refuser l'entrée du territoire britannique pour des raisons d'ordre public, les autorités peuvent l'admettre...

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