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Bulletin Quotidien Europe N° 7638

21 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour des Comptes italienne n'est pas qualifiée pour poser des questions à la Cour de Justice dans le dossier concernant le contrôle des activités financières de l'ANAS et de la RAI

Luxembourg, 20/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a refusé à la Cour des comptes italienne la possibilité de lui poser des questions d'interprétation du droit communautaire nécessaires, selon cette dernière, pour contrôler des opérations financières de l'ANAS (l'entreprise nationale autonome des autoroutes) et de la RAI (télévision italienne).

Affaire ANAS. Par une ordonnance, la Cour de Justice européenne estime que la Corte dei Conti effectue de simples...

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