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Bulletin Quotidien Europe N° 7638

21 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Audition des parties dans une affaire de refus d'entrée sur le territoire britannique d'un ressortissant communautaire

Luxembourg, 20/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne vient d'entendre les arguments d'une ressortissante néerlandaise d'origine ghanéenne, Yaa Konadu Yiadom, et ceux du gouvernement britannique et de la Commission dans l'affaire qui oppose la Néerlandaise au Secretary of State for the Home Department à propos de son droit de séjourner au Royaume-Uni. Les autorités britanniques lui avaient refusé l'entrée du territoire britannique arguant du fait qu'elle aurait...

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