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Bulletin Quotidien Europe N° 7637

20 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fraudes
Le Parlement demande que la prochaine CIG institue un Procureur européen, responsable des délits qui lèsent les intérêts financiers de l'UE

Strasbourg, 19/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, le Parlement a demandé à la Commission européenne de lui soumettre, avant le 30 juin 2000, des propositions législatives permettant l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il lance un appel à la Conférence intergouvernementale afin qu'elle inclue dans son programme de travail une...

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