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Bulletin Quotidien Europe N° 7636

19 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La réglementation autrichienne sur la vente ambulante de produits alimentaires est incompatible avec les principes de la libre circulation des marchandises

Luxembourg, 18/01/2000 (Agence Europe) - Dans un arrêt "TK-Heimdienst Sass GmbH", la Cour de Justice déclare incompatible avec le droit européen la réglementation autrichienne sur la vente ambulante - par des boulangers, bouchers, charcutiers ou autres commerçants - de produits alimentaires. Pour les juges européens, cette législation pénalise les vendeurs ambulants d'autres Etats membres qui ne peuvent vendre leurs produits en Autriche que dans les zones frontalières limitrophes....

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