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Bulletin Quotidien Europe N° 7635

17 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission européenne lance ce mardi les consultations sur une réglementation relative aux accords horizontaux

Bruxelles, 17/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter ce mardi un avant-projet de règlement sur les accords horizontaux conclus entre firmes concurrentes. Présenté dans le cadre de la grande révision en cours des règles européennes de concurrence, ce document servira de base aux discussions avec les Etats membres, avant que la Commission ne présente un projet formel. Sur le modèle du règlement concernant les restrictions verticales, adopté récemment par...

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