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Bulletin Quotidien Europe N° 7627

6 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 31 / 61
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
Critiques au projet de directive européenne sur le commerce électronique

Bruxelles, 05/01/2000 (Agence Europe) - L'association de protection des consommateurs Test-Achats a critiqué certains aspects du projet de directive sur le commerce électronique tel qu'il a été mis au point par le Conseil Marché Intérieur le mois dernier (adoption de la "position commune" du Conseil en attendant la seconde lecture du Parlement européen, voir EUROPE du 8 décembre dernier p.8).

L'élément qui préoccupe Test-Achats concerne le principe selon lequel le droit...

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