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Bulletin Quotidien Europe N° 7626

5 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/afrique du sud
La réserve de l'Italie peut-elle remettre en cause l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération ?

Bruxelles, 04/01/2000 (Agence Europe) - Les services juridiques de la Commission examinent actuellement les implications juridiques de la réserve italienne à la ratification de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, pour l'application provisoire de cet accord.

Théoriquement, l'accord, conclu en mars 1999 et signé le 13 octobre dernier, est entré en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2000, sans attendre les...

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