Alors que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen espère un vote le 8 octobre en commission, puis plus tard le même mois, à la seconde session plénière, sur le projet de règlement relatif au 28e régime des entreprises européennes et à la création de l’EUInc., les négociateurs du texte porté par René Repasi (S&D, allemand) ont avancé sur un premier projet d’amendements de compromis.
Vu par Agence Europe, le document, daté du 1er septembre, reprend la modification du champ du règlement voulue par le rapporteur, qui prévoit de couvrir deux catégories d’entreprises : une nouvelle forme juridique harmonisée de société à responsabilité limitée (EUInc.) prévue par le droit de chaque État membre et une nouvelle forme juridique pour les sociétés en steward-ownership, parfois appelée « propriété raisonnée », c’est-à-dire une entreprise dont la gouvernance place la mission sociale ou environnementale avant le profit financier à court terme.
Les autres groupes, comme CRE ou les Verts/ALE, ont par ailleurs amendé légèrement la mission des autorités compétentes en matière de contrôle de la légalité de ces nouvelles entreprises pouvant être créées en 48 heures, comme le fait de s’assurer que les « exigences de l’Union et les exigences nationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont remplies ».
« Par exception, lorsque des contrôles supplémentaires sont requis en raison d'un risque accru de fraude ou d'abus, notamment de blanchiment d'argent, le délai (…) (deux jours ouvrables) peut être prolongé de la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces contrôles », ont ajouté les groupes CRE, PPE, Verts/ALE et La Gauche.
Lorsqu'une société de l'UE (EUInc.) fonctionne dans le cadre d'un système de protection des employés, elle est tenue de prendre des mesures pour garantir que les droits de participation des employés sont protégés, en cas de transformation en société à responsabilité limitée nationale, pendant une période d'au moins quatre ans après la prise d'effet de la transformation, selon un autre amendement du rapporteur et de La Gauche.
La société « peut mettre en place un plan d'options d'achat d'actions pour les salariés de l'UE en vertu duquel elle émet des bons de souscription aux personnes éligibles. La participation à ce plan est volontaire pour les salariés et ne porte pas atteinte au droit national et aux conventions collectives concernant tous les éléments de la rémunération, y compris les pensions et les cotisations de sécurité sociale », selon un autre amendement de La Gauche, du S&D, des Verts/ALE et de Renew Europe.
Un programme d'actions ne peut se substituer à la rémunération ordinaire, au salaire minimum légal ou aux niveaux de rémunération fixés par les conventions collectives. Ces programmes doivent être considérés comme un complément, et non un substitut, aux salaires versés en espèces et aux cotisations de sécurité sociale, précise un autre ajout du rapporteur, du S&D, des Verts/ALE et de La Gauche.
Le Conseil de l'UE, de son côté, a mené un nouvel examen du premier projet de compromis le 1er septembre. Deux groupes suivront les 10 et 17 septembre avec, par la suite, un débat politique prévu le 24 septembre au niveau des ministres compétents des Vingt-sept.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/n7q (Solenn Paulic)