La Commission européenne lance une consultation sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice dans les litiges civils et commerciaux

01/09/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 1^er septembre - et jusqu'au 24 novembre, une consultation et un appel à contributions sur une éventuelle révision des règles de l'UE régissant la compétence juridictionnelle et la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice dans les litiges civils et commerciaux transfrontaliers (règlement Bruxelles I bis). Cela permettra d'évaluer l'efficacité des règles actuelles et d'identifier les améliorations possibles pour renforcer la sécurité juridique, faciliter l'accès à la justice, alléger les charges administratives et soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE opérant à l'échelle transfrontalière, selon un communiqué. Les règles actuelles établissent des règles communes pour déterminer les juridictions compétentes en cas de litiges transfrontaliers et garantissent la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice dans tous les États membres. Un récent rapport de la Commission a identifié des améliorations ciblées pour moderniser le cadre réglementaire, simplifier les procédures et mieux adapter les règles aux évolutions numériques et nouvelles pratiques contentieuses. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/n7k (SP)