Les recommandations de la Commission européenne sur le règlement 'méthane' (2024/1787), présentées le 20 juillet (EUROPE 13913/6), n'ont pas suffi à calmer les critiques des industriels, qui ont publié une déclaration commune lundi 31 août pour demander un amendement du règlement.
Leurs arguments sont à peu près les mêmes qu'avant la pause estivale (EUROPE 13887/11). Ils mettent en avant la difficulté de se conformer à leurs obligations de déclaration d'ici le 1er janvier 2027 et critiquent le report de trois ans des sanctions financières formulé par la Commission sous forme de recommandation, et non pas d'amendement législatif. Selon eux, cela ne permet pas de « garantir la sécurité juridique ni une application harmonisée ». Pourtant, la Commission assurait en juillet que les recommandations avaient une valeur juridique devant une cour nationale.
La vingtaine de signataires – parmi lesquels Eurogas, FuelsEurope et American Petroleum Institute – brandissent à nouveau le risque pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Europe, une menace formulée fin juin par les États-Unis et plusieurs autres pays exportateurs de pétrole (EUROPE 13896/5).
Ils demandent à la direction générale de l'énergie de la Commission de confirmer le report des obligations de trois ans, jusqu'en janvier 2030, par le biais d'un amendement législatif, et formulent des demandes de clarification suite aux recommandations présentées en juillet.
Lire la déclaration : https://aeur.eu/f/n7a
Consulter les demandes de clarification : https://aeur.eu/f/n7b (Nadège Delépine)