La Commission européenne a adopté, lundi 31 août, un règlement d'exécution précisant les informations que les importateurs doivent fournir afin de prouver le pays dans lequel a été réalisée la 'fusion et coulée' ('melt and pour') de 26 catégories de produits sidérurgiques.
Cette exigence doit permettre d'identifier le pays où l'acier et le fer brut ont été produits pour la première fois sous forme liquide, puis moulés dans leur premier état solide. La Commission, s'appuyant sur une consultation publique, veillera « à ce que les exigences ne soient pas indûment contraignantes pour l'industrie tout en renforçant la traçabilité et la transparence », a indiqué l'institution.
L'introduction de l'exigence relative au pays de 'fusion et coulée' doit permettre d'assurer l'efficacité du nouveau dispositif dans la lutte contre les surcapacités mondiales d'acier, empêchant un contournement de la législation.
Le règlement visant à lutter contre les effets des surcapacités d'acier, entré en vigueur le 1er juillet (EUROPE 13899/4), fixe des contingents en franchise de droits à 18,3 millions de tonnes, établit un droit de douane de 50% pour les importations hors contingent et introduit un régime de fusion et de coulée afin d'améliorer la traçabilité. La mesure s'applique à tous les pays tiers exceptés les pays membres de l'Espace économique européen, qui resteront néanmoins soumis aux exigences en matière de 'fusion et coulée'.
Le règlement d'exécution sur le 'melt and pour' a reçu le soutien unanime des États membres le 19 août dernier et entrera en vigueur le 1er octobre.
Consulter le règlement : https://aeur.eu/f/n79 (Juliette Verdes)