La Commission européenne a précisé ses vues auprès du Parlement européen sur le sort réservé à la sous-traitance dans le cadre du prochain 'règlement sur les Emplois de qualité' ou du paquet à venir sur la ‘mobilité juste’, notamment sur le sort des travailleurs détachés issus des pays tiers et sur les moyens d’améliorer le respect du droit du travail.
Le langage adopté dans la résolution portée par le Suédois Johan Danielsson (S&D) était resté flou sur l’appel à une initiative législative contre les abus de la sous-traitance (EUROPE 13808/3). Le texte final ne demandait pas non plus de limiter les chaînes de sous-traitance. Toutefois, dans une réponse de suivi transmise ces derniers jours au PE et vue par Agence Europe mardi 25 août, la Commission écarte en effet déjà une nouvelle initiative législative sur les travailleurs issus des pays tiers.
« Les difficultés liées au détachement de ressortissants de pays tiers, telles que le détachement non authentique, relèvent principalement de la mise en œuvre, de la clarification et de l’application des règles existantes en matière de détachement de travailleurs, telles qu’elles sont énoncées dans les directives relatives au détachement de travailleurs et dans la jurisprudence connexe », écrit ainsi la Commission.
« Dans ce contexte, la Commission collabore avec l’Autorité européenne du travail (AET) sur un domaine spécifique consacré au détachement de ressortissants de pays tiers afin de favoriser l’apprentissage mutuel et les échanges d’informations sur les législations nationales et européennes pertinentes entre les États membres ».
La sous-traitance, par ailleurs, peut « améliorer l'efficacité et l'innovation en fournissant une expertise spécialisée et en permettant aux entreprises de se concentrer sur leurs compétences clés, de s'adapter rapidement et de rester compétitives », souligne la Commission.
La Commission explique aussi que l’un des objectifs de la révision des directives relatives aux marchés publics, prévue à la rentrée 2026, est justement d’aligner la politique des marchés publics sur les autres politiques stratégiques de l’UE, notamment dans le domaine social. « Dans ce contexte, la Commission évaluera les moyens de renforcer davantage les pratiques de marchés publics socialement responsables ».
Lien vers la réponse : https://aeur.eu/f/n4u (Solenn Paulic)