La Commission européenne et les États-Unis ont élaboré, en juin, une deuxième version révisée du projet d'accord-cadre bilatéral sur l'échange de données dans le cadre de l'exemption de visa (Enhanced Border Security Partnership, EBSP), selon un document rendu public par l’ONG de défense des libertés civiles Statewatch, lundi 24 août.
Suite aux vives critiques formulées par la société civile à l’égard du texte initial, jugé contraire à la législation sur la protection des données personnelles (EUROPE 13914/20), la Commission aurait négocié certaines garanties avec Washington. Ainsi, l'échange de données est maintenant restreint aux individus présentant un « risque grave et réel pour la sécurité publique ou l'ordre public » (article 6), et non plus à un simple « risque réel ». L'article 5 précise en outre que les requêtes d'information cibleront exclusivement les « systèmes nationaux », limitant l'accès aux bases de données européennes.
Concernant le volet biométrique, le texte intègre désormais une clause stipulant que le transfert automatisé de photographies n'a lieu que si la démarche est jugée « nécessaire » (article 7). Enfin, l'article 19 instaure un « réexamen au moins annuel de la durée de conservation » des informations collectées.
Toutefois, pour Statewatch, ces précisions ne constituent que des « ajustements mineurs » et ne résolvent pas le fond du problème. Dans un communiqué, l'ONG souligne notamment que la « sécurité » et l’« ordre public » restent des notions trop floues et qu’elles pourraient englober « des expressions légitimes d'opinion politique », ouvrant la voie à un ciblage abusif d'activistes ou de manifestants pacifistes européens. De plus, l'exclusion des bases de données de l'UE n'interdit pas aux États membres de signer en parallèle des accords bilatéraux plus poussés avec les États-Unis.
Surtout, les annotations du document fuité indiquent explicitement que Washington « insiste pour ne pas introduire de limitations supplémentaires ». Les négociateurs américains refusent ainsi d'interdire l'échange de données sensibles (ethnie, opinions politiques, orientation sexuelle), soutenant que ces données « peuvent être révélées indirectement » et ne doivent donc pas être « catégoriquement exclues ».
Fustigeant cette argumentation, Statewatch dénonce une « soumission continue de l'UE aux exigences américaines ». Elle estime ainsi que cette deuxième version reste « en contradiction directe avec le droit de l'UE, qui interdit généralement l'utilisation des données des citoyens de la manière souhaitée par les États-Unis ».
La version fuitée : https://aeur.eu/f/n4s (Justine Manaud)