Les trois autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA) ont publié, lundi 3 août, un projet de normes techniques de réglementation (RTS) visant à assouplir certaines exigences de marges prévues par le règlement sur les infrastructures de marché 'EMIR' (EUROPE 13527/34) pour les dérivés de gré à gré non compensés. Le texte propose de modifier un règlement délégué de la Commission européenne (2016/2251) pour les contreparties dont le montant notionnel moyen agrégé ('AANA') de dérivés concernés est inférieur au seuil de 8 milliards d’euros.
Actuellement, lorsqu’une entreprise ou une institution financière passe sous ce seuil, calculé sur le montant notionnel moyen de ses dérivés OTC non compensés, elle n’a plus à constituer de marge initiale pour ses nouveaux contrats concernés. Cette marge est une garantie financière mise de côté par les deux parties à une transaction pour se protéger contre les pertes qui pourraient survenir si l’une d’elles faisait défaut.
En revanche, les garanties constituées pour les anciens contrats doivent aujourd’hui rester en place. Les autorités européennes proposent donc d’étendre aux contrats déjà en cours l’exemption de l’obligation de constituer ces garanties, ce qui permettrait de libérer des actifs jusqu’ici immobilisés en garantie.
Le projet de normes techniques a été transmis à la Commission européenne pour approbation. S’il est adopté, il prendra la forme d’un règlement délégué, qui sera ensuite soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil de l'UE avant sa publication au Journal officiel de l’UE.
Voir le projet de normes techniques des superviseurs européens : https://aeur.eu/f/n48 (Bernard Denuit)