La Commission européenne a arrêté, à la mi-août, ses orientations sur la manière dont la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense pourra être élargie afin d’englober, de façon limitée, des mesures favorables à la sécurité et à la résilience du système énergétique de l'Union européenne ainsi qu'à l'abandon des combustibles fossiles (EUROPE 13880/5).
Les dix-huit États membres ayant déjà activé la clause dérogatoire du Pacte, qui leur permet d'augmenter leurs dépenses militaires à hauteur de 1,5% de leur PIB national jusqu'à fin 2028, pourront utiliser cette marge de manœuvre budgétaire pour déployer des mesures énergétiques éligibles ne dépassant pas de façon cumulée 0,6% du PIB national. Ils devront avoir fait une demande explicite d'ici la mi-août, approuvée ensuite par le Conseil de l'UE sur recommandation de la Commission, même si les demandes plus tardives seront examinées.
Selon nos informations, seule la Grèce a respecté le délai fixé.
Un pays de l'UE qui, comme l'Italie, n'a pas activé la clause dérogatoire, pourra le faire pour bénéficier de ces mesures additionnelles de flexibilité budgétaire.
Dans ses orientations, l'institution de l'UE présente une liste non exhaustive de mesures éligibles, prises après fin février 2026 et le début de la guerre israélo-américaine contre l'Iran, dont pourront bénéficier les ménages, les entreprises, le secteur public, les infrastructures de transport et le secteur de l'énergie. Il s'agit notamment de mesures qui accélèrent l’électrification, soutiennent les investissements dans les réseaux électriques, le stockage de l’énergie propre (ex. : batteries), les économies d’énergie (ex. : rénovation moyenne ou en profondeur de bâtiments) ainsi que le renforcement de capacités des sources d’énergie propres.
À noter que sont inclus les investissements dans les centrales nucléaires.
En revanche, souligne la Commission, même si elles sont liées à la crise au Moyen-Orient, les aides fiscales (ex. : réductions d’accise) sur les combustibles fossiles, les prix fixes, les subventions en faveur des combustibles fossiles, les aides liées aux revenus ou d’autres subventions visant à atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie ne relèvent pas du champ d’application de la flexibilité budgétaire supplémentaire. Même chose pour les mesures qui n’apportent pas d’amélioration structurelle de la résilience du système énergétique européen.
À des fins de surveillance budgétaire au niveau européen, les États membres seront soumis à des exigences renforcées en matière de communication d'informations. La Commission préparera un modèle standard pour chaque mesure énergétique.
Voir les orientations de la Commission : https://aeur.eu/f/n43 (Mathieu Bion)