Le Bureau de l’intelligence artificielle de la Commission européenne, en collaboration avec les autorités nationales, mettra en œuvre, à partir du 2 août, la législation sur l'intelligence artificielle (AI Act), a rappelé la Commission vendredi 31 juillet.
Le Bureau pourra appliquer les règles de l’AI Act aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI). Ces fournisseurs doivent documenter certaines informations et les fournir aux autorités compétentes ou aux fournisseurs en aval. Ils doivent également mettre en place une politique de droits d'auteur et publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner leurs modèles.
Le 2 août, de nouvelles règles de transparence entreront également en vigueur. En vertu de ces nouvelles règles, les 'chatbots' et autres systèmes d'IA interactifs devront indiquer aux utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA et non avec un humain. Les 'deepfakes' (images, vidéos ou fichiers audio modifiés ou générés par une IA) devront être étiquetés. Le contenu généré ou modifié par une IA devra également comporter des marques lisibles par machine afin d'être détecté plus facilement.
De plus, la Commission a publié, ce 31 juillet, une première liste de plus de 180 organisations signataires du Code de bonnes pratiques relatif à la transparence des contenus générés par l'IA, qui met en œuvre les règles de transparence de ces contenus.
Voir la liste : https://aeur.eu/f/n35
La responsabilité de faire respecter les règles de transparence et les pratiques interdites est partagée entre trois organismes : - le Bureau de l'IA, qui applique les règles applicables aux systèmes d'IA proposés par le même fournisseur que le modèle d'IA à usage général sous-jacent ; - les autorités nationales compétentes, qui appliquent les règles applicables aux autres systèmes d'IA ; - le Contrôleur européen de la protection des données, qui applique les règles relatives aux systèmes d'IA utilisés par les institutions, organes et agences de l'Union européenne.
Le Bureau de l’IA et les autorités nationales compétentes seront appuyés dans leurs travaux d’application par le Groupe scientifique, un organe consultatif de 60 experts indépendants et du professeur Alessandro Abate, nommé conseiller scientifique principal.
Pour faciliter l’application de l’AI Act, le Bureau a mis en place un outil de plainte pour signaler les infractions présumées à la législation sur l’IA commises par les fournisseurs de systèmes d’IA supervisés par le Bureau (voir l'outil : https://aeur.eu/f/n36 ). Les personnes travaillant avec des fournisseurs de systèmes d’IA ou de modèles d’IA à usage général pourront utiliser l’outil de signalement pour signaler en toute sécurité les violations potentielles de la législation (voir l'outil : https://aeur.eu/f/n37 ). Enfin, les fournisseurs en aval qui développent des systèmes d'IA à partir de modèles génériques pourront aussi signaler des infractions présumées commises par les fournisseurs de ces modèles (voir l'outil : https://aeur.eu/f/n38 ).
En cas de violation intentionnelle ou par négligence de l'IA Act, la Commission pourra prendre une décision imposant des sanctions au fournisseur du système d'IA ou du modèle d'IA à usage général concerné. Le montant dépendra de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, et pourra aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial total du contrevenant, le montant le plus élevé étant retenu. (Camille-Cerise Gessant)