31/07/2026 (Agence Europe) – Deux règlements délégués de la Commission européenne complétant le règlement relatif aux notations sur les performances environnementales, sociales et de gouvernance ('ESG') ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne jeudi 30 juillet. Le premier règlement délégué fixe les modalités relatives aux redevances perçues par l'Autorité européenne des marchés financiers ('ESMA') auprès des fournisseurs de notations ESG. Il est entré en vigueur vendredi 31 juillet. Le second règlement établit les règles de procédure applicables aux amendes et aux astreintes que l'ESMA peut imposer aux fournisseurs de notations ESG et entrera en vigueur mercredi 19 août prochain. Lien vers les actes juridiques : https://aeur.eu/f/n2t (BD)