login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13921
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
BRÈVES / Droits des femmes

Convention d'Istanbul - l'Irlande rejoint la décision du Conseil de l'UE pour la coopération judiciaire, l’asile et le non-refoulement

31/07/2026 (Agence Europe)L’Irlande a fait part, dans un document publié jeudi 30 juillet, de son intention de participer à la décision de 2023 du Conseil de l'UE relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul - EUROPE 13205/21) pour les aspects liés à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au principe de non-refoulement. La représentante permanente de l’Irlande auprès de l’Union européenne, Aingeal O’Donoghue, a affirmé, dans une lettre datée de mercredi 29 juillet, que Dublin exerçait la faculté prévue par le protocole n° 21 annexé aux traités, permettant au pays de participer à une mesure après son adoption. La décision concernée est la décision (UE) 2023/1076 du Conseil du 1er juin 2023. Le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/n2x (NP)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES