Dans un courrier adressé mercredi 29 juillet au Parlement européen, vu par Agence Europe, le commissaire aux Partenariats internationaux, Jozef Síkela, a confirmé que la Commission entendait renforcer la dimension stratégique des marchés publics financés par l'UE dans les pays tiers.
Revenant notamment sur l'appel d'offres de 320 millions d'euros lancé par le Sénégal et cofinancé par l'UE pour l'acquisition d'autobus au gaz naturel à Dakar (Sénégal), les eurodéputés s'interrogeaient sur la possible attribution du marché au constructeur public chinois CRRC.
M. Síkela indique que la procédure est toujours en cours et que la Banque européenne d'investissement (BEI), l'un des bailleurs du projet, vérifie sa conformité avec ses règles de passation des marchés. Le commissaire confirme que l'exclusion d'entreprises bénéficiant d'un soutien étatique figure parmi les critères d'éligibilité examinés dans le cadre de cette procédure.
En outre, M. Síkela rappelle que la proposition de la Commission européenne pour le prochain instrument 'Europe dans le monde' (EUROPE 13889/3) prévoit d'élargir la base juridique permettant de restreindre ou d'étendre les règles d'éligibilité dans les procédures d'attribution.
Ces restrictions pourraient notamment être fondées sur les sanctions de l'UE, des situations de coercition économique, l'absence de réciprocité dans l'accès aux marchés publics ou encore d'autres intérêts stratégiques de l'Union. Les « fournisseurs à haut risque » seraient, par principe, soumis à des restrictions pour des motifs de sécurité.
« Ces modifications reflètent la nécessité de disposer d’une base juridique plus large afin d’adapter les règles d’éligibilité en fonction des intérêts de l’UE », note M. Síkela.
Voir la réponse du commissaire européen : https://aeur.eu/f/n34 (Bernard Denuit)