La Commission européenne a présenté deux textes de recommandations, lundi 20 juillet, censés compléter le règlement 'méthane' (2024/1787). Ce dernier fait l'objet de vifs débats et de critiques au sein du Conseil de l'Union européenne depuis plusieurs semaines, à la suite des pressions des États-Unis, de l'Algérie, du Qatar et du Nigeria ainsi que de certains importateurs de gaz (y compris de GNL), de charbon et de pétrole, qui souhaitent la révision ou l'abandon de ce règlement (EUROPE 13896/5).
Le règlement 'méthane' a été pensé, dès son origine en 2020, comme un texte qui permet de réunir des données fiables sur l'origine des émissions de méthane et les standards de référence (EUROPE 12854/12). Il ne prévoit pas d'objectifs contraignants concernant la réduction des émissions de méthane.
Un report des sanctions, mais pas de révision du règlement à ce stade. La Commission, qui estime que ce règlement est essentiel, puisque le méthane est le deuxième gaz le plus nocif pour le réchauffement climatique après le CO2, a tout de même présenté deux recommandations. L'une pour les importateurs, sur les méthodologies à suivre pour être en conformité avec les obligations de déclaration (MRV) des émissions de méthane, l'autre pour les États membres, qui prévoit le report de trois ans des sanctions, jusqu'en 2030, dans le cas d'absence de déclaration des importateurs. Cela fait suite à la pression de dix-sept États membres (EUROPE 13910/10).
Une partie de la recommandation à destination des importateurs clarifie les méthodologies de conformité possibles pour les intermédiaires : soit en remontant la chaîne de production, soit en utilisant des certificats.
Standards européens et sûreté légale. Questionnée par Agence Europe, une responsable de la Commission a assuré que les recommandations publiées lundi 20 juillet ont une valeur juridique devant une cour nationale, ce qui devrait rassurer les importateurs inquiets de subir des sanctions selon le pays de l'UE dans lequel ils importent les produits.
Elle a également clarifié les standards d'émission européens auxquels les importateurs doivent se conformer, qui sont, selon elle, déjà très clairement identifiables dans le règlement 'méthane'. « Les entreprises membres du partenariat pétrole-gaz-méthane (une initiative volontaire) dont les rapports respectent les normes les plus exigeantes sont considérées de plein droit, comme équivalentes aux normes de l'UE », a-t-elle ajouté.
Selon elle, la pression sur les ressources en pétrole et en gaz depuis la fermeture du détroit d'Ormuz est suffisamment préoccupante pour justifier ce changement opéré par la Commission. Elle a ajouté que le report des sanctions ne remettait pas en cause l'intégrité du règlement, dans la mesure où l'obligation de mise en conformité perdure. La Commission compte sur la bonne foi des importateurs pour se conformer effectivement au règlement dans le nouveau délai de trois ans.
Les États membres sont à la traîne. D'après plusieurs sources au Conseil de l'UE, des recommandations de la Commission ne sont pas suffisantes pour répondre aux problèmes posés par ce règlement. Il est probable, d'après l'une d'elles, que ces recommandations restent « insuffisantes » et que les mêmes discussions reprennent après l'été jusqu'à ce que le règlement soit révisé.
Seuls trois États membres de l'UE ont pour l'instant mis en place un régime de sanctions, alors que les obligations de déclaration des importateurs devaient débuter dès le 1er janvier 2027.
Recommandations pour les importateurs : https://aeur.eu/f/myp ; https://aeur.eu/f/myo
Recommandation pour les États membres : https://aeur.eu/f/myq (Nadège Delépine)