Face à une lutte contre la criminalité transfrontalière de plus en plus complexe, la Commission européenne, en collaboration avec la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, a fait de l’évolution des 'eurocrimes' l'un des grands points de réflexion de la première session plénière du Forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale de l’UE, organisée mardi 4 mars à Bruxelles.
Le commissaire européen chargé de la Démocratie, de la Justice, de l'État de droit et de la Protection des consommateurs, Michael McGrath, a ainsi rappelé les enjeux d'une évolution du cadre juridique actuel : « Il pourrait s'agir de réexaminer la liste des infractions pénales de l'UE ainsi que d'éventuels nouveaux domaines d'action en matière de droit pénal matériel ».
Le droit pénal de l’UE s'appuie notamment sur l'article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définit une liste restreinte de crimes considérés comme ayant une dimension transfrontalière significative, tels que le terrorisme, la traite des êtres humains ou la corruption.
Mais l’émergence de nouvelles menaces, comme les crimes de haine, la cybercriminalité ou l’ingérence étrangère, incite plusieurs acteurs européens - États membres et institutions - à plaider pour une liste plus large des infractions.
Cette proposition suscite le débat, car elle soulève des enjeux de souveraineté judiciaire. Certains États membres craignent que l’harmonisation renforcée du droit pénal européen n’affaiblisse leurs propres systèmes nationaux.
L’inscription des crimes de haine et des discours de haine comme 'eurocrimes' est également une problématique majeure.
En 2021, la Commission a invité le Conseil à adopter une décision identifiant les discours et crimes de haine comme un autre domaine de criminalité. Le 4 mars 2022, le Conseil a examiné la proposition et une très large majorité s’est prononcée en faveur de l’initiative. Mais depuis, bien que le Parlement ait également voté un rapport en ce sens en janvier 2024 (EUROPE 13330/17), le dossier est bloqué au Conseil, qui n’a pas atteint l’unanimité nécessaire pour adopter une décision étendant la liste des crimes.
« Il y a une réflexion plus large sur le fait que l’extension de la couverture aux crimes de haine est un sujet sur lequel les États membres de l’UE sont d’accord, mais nous savons que cela pourrait créer des obstacles supplémentaires concernant la modification de la législation de l’UE à ce sujet », a admis le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar.
L'harmonisation du droit pénal est donc un problème incontournable, malgré les résistances. Le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), Javier Zarzalejos (PPE, espagnol), a rappelé que « l’harmonisation du droit pénal matériel de l’UE devrait contribuer au développement d’une culture juridique commune en matière de lutte contre la criminalité ».
Cette harmonisation n'est pas synonyme d'une uniformisation totale et il s'agirait plutôt de créer un référentiel commun de définitions et de peines minimales pour certaines infractions et de respecter les traditions juridiques nationales.
Aussi, la Commission devra s'atteler à la recherche d'un équilibre.
Comme l’a rappelé le commissaire McGrath, « notre objectif doit être de maximiser l’impact du cadre juridique et administratif que nous avons collectivement mis en place ». (Nithya Paquiry)