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Bulletin Quotidien Europe N° 13515

31 octobre 2024
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Compromis en vue au Conseil de l'UE sur la directive 'TVA à l'Úre numérique'
Bruxelles, 30/10/2024 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprĂšs de l'Union europĂ©enne (Coreper) ont trouvĂ© un accord de principe, mercredi 30 octobre, concernant la directive sur la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) Ă  l'Ăšre numĂ©rique (ViDA).

Alors que les États membres avaient trouvĂ© un compromis sur le reste du paquet, c’est la TVA appliquĂ©e aux plateformes numĂ©riques qui avait fait l’objet d’un veto de la part de l’Estonie. Ce veto pourrait donc ĂȘtre levĂ© mardi 5 novembre, lors du prochain...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES