login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13490

26 septembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 15 / 27
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
La Commission européenne décide de soumettre à enregistrement tous les produits visés par des tarifs antidumping ou antisubventions
Bruxelles, 25/09/2024 (Agence Europe)

L’enregistrement des importations de produits soumis à des mesures de défense commerciale se faisait jusqu’ici au cas par cas, principalement sur demande de l’industrie. La Commission européenne a décidé, mardi 24 septembre, de rendre l’enregistrement des importations automatique, et ce dès l’ouverture d’une enquête.

Cela va permettre de garder un œil sur les volumes d’importation, y compris entre l’ouverture d’une enquête et l’imposition de tarifs. Une mesure...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - EMPLOI
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES