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Bulletin Quotidien Europe N° 13465

1er août 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / NumÉrique
La Commission consulte sur l'efficacité des règles du DSA en matière de protection des mineurs en ligne

31/07/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert un appel à contributions, mercredi 31 juillet, afin de recueillir des retours sur les grandes lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, qui doivent orienter les grandes plateformes en ligne pour se conformer aux exigences de la législation sur les services numériques (DSA) en la matière. La Commission demande des avis sur «le champ d'application et l'approche proposés pour les lignes directrices ainsi...

Sommaire

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