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Bulletin Quotidien Europe N° 13465

1er août 2024
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Institutionnel
Nomination des juges de l’UE, un État membre n’est pas obligé de proposer le meilleur candidat, s'il satisfait aux exigences prévues par les traités
Bruxelles, 31/07/2024 (Agence Europe)

Dans le cadre de l’affaire C-119/23, la Cour de justice de l’UE a estimé, lundi 29 juillet, qu’un État membre qui a mis en place un groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les candidats aux fonctions de juge du Tribunal de l’UE pouvait proposer un autre candidat de la liste que le mieux classé, pourvu qu’il satisfasse aux exigences d’indépendance et de capacité professionnelle prévues par les traités.

Alors que, sur la liste de mérite des candidats,...

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