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Bulletin Quotidien Europe N° 13465

1er août 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour de justice de l'UE estime que les échanges d'informations entre banques portugaises de 2002 à 2013 pourraient être anticoncurrentiels
Bruxelles, 31/07/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt publié lundi 29 juillet (affaire C-298/22), que l’échange d’informations sensibles, sur une période de plus de dix ans, entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet.

En septembre 2019, l’Autorité de la concurrence portugaise avait infligé à ces banques (dont les six plus grandes du Portugal) une amende globale de 225 millions d’euros,...

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