La Cour de justice de l'UE a conclu, lundi 29 juillet, à la validité du règlement dit 'Bruxelles I bis' concernant la compétence judiciaire dans le cas d'une affaire entre un consommateur allemand et un organisme de voyage basé à Munich (affaire C-774/22).
Le plaignant, un consommateur habitant à Nuremberg, a conclu un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur de voyages FTI Touristik, ayant son siège à Munich.
«S’estimant insuffisamment informé sur les...