La non-transposition d’une directive n’empêche pas un État membre d’appliquer le principe de pratiques abusives énoncées dans la directive en question, selon la Cour de justice de l’UE. Elle a publié, un arrêt (C-14/23) dans ce sens, mardi 30 juillet, répondant à la demande d’avis du Conseil d’État belge formulée en novembre 2023.
L’État belge a refusé un octroi de visa pour étude à une ressortissante camerounaise, au motif que le projet d’étude était...