La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité de la directive (UE) 2018/822 sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (DAC6), en particulier les dispositions de l’article 8 relatives à la lutte contre la planification agressive, dans l’arrêt publié lundi 29 juillet (affaire C-623/22).
La Cour y explique que l’arrêt du 8 décembre 2022 (EUROPE B13080A28), qui précise que l'obligation imposée à un avocat d’informer les autres...