login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13464

31 juillet 2024
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission européenne ordonne à six États membres de désigner leur coordinateur national du DSA
Bruxelles, 30/07/2024 (Agence Europe)

La Commission a ouvert une procédure formelle d'infraction contre la Belgique, la Croatie, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, jeudi 25 juillet, pour non-respect des obligations liées au règlement sur les services numériques.

Elle leur reproche de ne pas avoir encore désigné de coordinateur national du DSA, obligatoire depuis le 17 février, ou de ne pas avoir doté une autorité spécifique des moyens nécessaires (EUROPE B13399A24).

Cependant, selon la page...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES