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Bulletin Quotidien Europe N° 13432

15 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Le Conseil de l'UE adopte son mandat sur la nouvelle législation européenne visant à combattre la corruption
Bruxelles, 14/06/2024 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 14 juin, sa position sur une nouvelle directive fixant des normes minimales pour la définition et la sanction des délits de corruption, des mesures préventives et des règles permettant d'améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites, a-t-il indiqué dans un communiqué.

La principale nouveauté de cette législation est que, pour la première fois au niveau de l'UE, elle rassemble dans un seul acte juridique les règles relatives à la...

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