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Bulletin Quotidien Europe N° 13432

15 juin 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Droit de l'insolvabilité, divers points dont les régimes spéciaux pour micro-entreprises et les procédures pré-pack restent à discuter
Luxembourg, 14/06/2024 (Agence Europe)

Lors du Conseil ‘Justice', vendredi 14 juin à Luxembourg, la Présidence belge a présenté les avancées relatives à la directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité en Europe. Paul Van Tigchelt, ministre belge de la Justice et de la Mer du Nord, a souligné l'importance de ce texte, affirmant que «la création d'un marché unique pour les capitaux est essentielle pour libérer des financements et stimuler la croissance européenne ».

Émise par la...

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