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Bulletin Quotidien Europe N° 13429

12 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Commission européenne doit payer des intérêts sur la partie d'une amende indûment infligée à une entreprise, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 11/06/2024 (Agence Europe)

Lorsque le Tribunal de l'Union européenne ou la Cour de justice de l'UE (CJUE) annule ou réduit une amende infligée à une entreprise pour violation des règles européennes de concurrence, la Commission européenne doit rembourser tout ou partie du montant de l’amende payée à titre provisoire, mais également verser à l’entreprise des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement, a estimé la Cour de justice dans...

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