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Bulletin Quotidien Europe N° 13429

12 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne enjoint à la République tchèque de restaurer la concurrence dans le secteur du traitement des déchets d'emballage
Bruxelles, 11/06/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, mardi 11 juin, avoir enjoint à la République tchèque, par lettre de mise en demeure, d'améliorer la concurrence dans le secteur des déchets.

Elle a estimé, à titre préliminaire, que les dispositions légales qui font de facto de l'opérateur historique de traitement des déchets, EKO-KOM, l'unique société agréée pour la collecte et la valorisation des déchets d'emballages depuis vingt ans pourraient constituer une violation des articles 102...

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