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Bulletin Quotidien Europe N° 13181

13 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 11 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Gel et confiscation des biens des avoirs des groupes criminels ou des individus sous mesures restrictives, les États membres de l'UE se rapprochent de leur mandat
Bruxelles, 12/05/2023 (Agence Europe)

La Présidence suédoise estime être très proche d’un accord au Conseil de l’UE sur la nouvelle directive relative au gel et à la confiscation des avoirs des groupes criminels, mais aussi potentiellement des personnes faisant l’objet de sanctions internationales, comme les oligarques russes (EUROPE B12960A6).

Un accord pourrait ainsi intervenir lors du prochain Conseil 'Affaires intérieures' des 8 et 9 juin.

La Présidence devait à cet effet soumettre le 12 mai en groupe COPEN...

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