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Bulletin Quotidien Europe N° 13180

12 mai 2023
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique
Le Parlement européen ne soutient pas la décision d'adéquation autorisant le transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis
Bruxelles, 11/05/2023 (Agence Europe)

Le Parlement européen n’a pas apporté son soutien, jeudi 11 mai, à la décision d’adéquation de la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis (EUROPE B13161A2). Dans une résolution adoptée avec 306 votes pour, 27 contre et 231 abstentions en plénière, les eurodéputés ont reconnu les améliorations du nouveau cadre, mais les ont jugées insuffisantes pour résister aux contestations juridiques.

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