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Bulletin Quotidien Europe N° 13180

12 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit
La Cour de justice interprète le régime disciplinaire roumain applicable aux juges au regard du droit de l'UE
Bruxelles, 11/05/2023 (Agence Europe)

L'organe roumain chargé des procédures disciplinaires contre les juges est susceptible d'enfreindre l'État de droit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 11 mai (affaire C-817/21).

En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales conteste le classement sans suite de plusieurs plaintes disciplinaires qu'elle a adressées à l'inspection judiciaire compétente contre certains juges et procureurs impliqués dans les affaires en cause. Elle...

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