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Bulletin Quotidien Europe N° 13174

4 mai 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Corruption, la Commission propose de durcir la législation européenne pour mettre tous les États membres à niveau
Bruxelles, 03/05/2023 (Agence Europe)

Comme la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’avait annoncé en septembre (EUROPE B13021A3), la Commission a proposé, mercredi 3 mai, de nouvelles règles pour harmoniser la lutte contre la corruption entre les États membres en refondant en une seule nouvelle directive les différents outils existants : la décision-cadre du Conseil 2003/568 et la Convention concernant les agents des services publics des communautés européennes et des États membres.

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