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Bulletin Quotidien Europe N° 13174

4 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
BRÈVES / NumÉrique
'Data Act', la Global Data Alliance s'inquiète du manque de clarté des règles en matière d'accès aux données non personnelles

03/05/2023 (Agence Europe)La Global Data Alliance (GDA), pilotée par l’association multisectorielle Business Software Alliance, a mis en évidence à l'adresse des colégislateurs de l'UE (Conseil de l'UE et Parlement européen), mardi 2 mai, ses inquiétudes concernant certains aspects de la future législation sur les données (‘Data Act’) (EUROPE B13150A7). La GDA estime notamment que l’article 27, qui doit mettre en place des garanties pour lutter contre l'accès illégal...

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