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Bulletin Quotidien Europe N° 13171

28 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Pour l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, le responsable de traitement peut être tenu responsable de la divulgation illicite de données à caractère personnel
Bruxelles, 27/04/2023 (Agence Europe)

L’avocat général Giovanni Pitruzzella estime que l’accès illicite d'un tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité présumée du responsable du traitement de ces données et peut donner lieu à un dommage moral réparable. Ses conclusions, rendues à la Cour de justice de l’UE jeudi 27 avril, font suite à une interrogation de la Cour suprême administrative bulgare sur l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD)...

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