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Bulletin Quotidien Europe N° 13166

21 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
L'octroi de concessions balnéaires est soumis à la directive 'services', estime la Cour de justice de l'UE
20/04/2023 (Agence Europe)

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'octroi de concessions balnéaires relève du champ d'application de la directive 'services' (2006/123), dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-348/22).

La Commission européenne a accueilli favorablement cette interprétation du droit de l'UE. «Les autorités nationales et les tribunaux nationaux doivent appliquer la directive 'services', y compris les autorités municipales. Cela veut...

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