Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'octroi de concessions balnéaires relève du champ d'application de la directive 'services' (2006/123), dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-348/22).
La Commission européenne a accueilli favorablement cette interprétation du droit de l'UE. «Les autorités nationales et les tribunaux nationaux doivent appliquer la directive 'services', y compris les autorités municipales. Cela veut...